Termes & Conditions
1. IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
SPREADHUNTERS exerce son activité en tant qu’intermédiaire de crédit lié sans exclusivité.
- CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS, S.A.
- NOVO BANCO, S.A.
- BANCO SANTANDER TOTTA, S.A.
- BANKINTER, SA – SUCCURSALE AU PORTUGAL
- BANCO BPI, S.A.
- U.C.I Unión de Créditos Inmobiliários, S.A.
- Présentation ou proposition de contrats de crédit aux consommateurs ;
- Assistance aux consommateurs, par la réalisation d’actes préparatoires ou d’autres travaux de gestion précontractuelle relatifs à des contrats de crédit qui n’ont pas été présentés ou proposés par elle.
2. INTRODUCTION
Les Conditions Générales consacrent les droits et obligations de l’utilisateur et de SPREADHUNTERS en ce qui concerne l’utilisation des Sites Web et des services d’intermédiation de crédit mis à disposition.
La navigation sur les Sites Web, ainsi que le recours aux services d’intermédiation de crédit disponibles sur les Sites Web, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.
3. UTILISATION DES SITES WEB
En recourant aux services fournis via les Sites Web, l’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats.
L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales, notamment :
4. SERVICES
4. RÉCLAMATIONS
Directement à la Banque du Portugal, par courrier électronique, courrier postal ou formulaire disponible sur le Portail du Client Bancaire, à l’adresse www.clientebancario.bportugal.pt
Quel que soit le canal utilisé pour déposer une réclamation, l’utilisateur doit indiquer ses coordonnées, identifier l’entité concernée et décrire, de manière claire et précise, les faits justifiant la réclamation.
Le dépôt de réclamations est gratuit pour l’utilisateur.
La Banque du Portugal examine toutes les réclamations qui lui sont transmises, qu’elles aient été déposées dans le livre de réclamations de l’établissement concerné, dans le livre de réclamations électronique, ou envoyées directement à la Banque du Portugal via le Portail du Client Bancaire.
L’utilisateur doit adresser sa plainte/réclamation directement à l’établissement prêteur responsable du produit ou service concerné, lorsque celle-ci est liée à l’acquisition d’un service faisant l’objet d’une intermédiation.
SPREADHUNTERS ne peut pas répondre aux réclamations relatives aux produits ou services des établissements prêteurs et n’est pas responsable des plaintes/réclamations de cette nature.
Il est recommandé à l’utilisateur de consulter le site web du fournisseur du produit ou service concerné s’il souhaite déposer une réclamation à l’encontre de ce fournisseur.
Moyens de résolution alternative des litiges auxquels SPREADHUNTERS a adhéré :
Les contrats de prestation de services conclus via les Sites Web sont régis par le droit portugais.
Tout litige découlant de ou lié à ces contrats est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux portugais.
SPREADHUNTERS a adhéré aux moyens de résolution alternative des litiges suivants :
Tribunal Arbitral du Centre d’Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne
Tribunal Arbitral de Consommation – Centre d’Information de Consommation et d’Arbitrage de Porto
À cet égard, si les services sont conclus via les Sites Web, il vous est communiqué, conformément au Règlement n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, que vous avez la possibilité de résoudre tout litige de manière extrajudiciaire en accédant à la plateforme électronique de résolution des litiges en ligne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Vous pouvez consulter la liste actualisée des Entités de Résolution Alternative des Litiges disponibles en vertu de l’article 17 de la Loi n° 144/2015 du 8 septembre, sur le Portail du Consommateur, à l’adresse suivante : www.consumidor.gov.pt.